Déclaration de copropriété
La déclaration de copropriété est un document juridique et notarié. Sa publication donne naissance à la copropriété divise et au syndicat. Tout nouveau copropriétaire est tenu de la respecter.
La déclaration de copropriété précise les devoirs du syndicat des copropriétaires, décrit les parties communes et privatives, organise et réglemente la vie collective des copropriétaires et occupants de l’immeuble. La déclaration de copropriété est divisée en trois parties: l’acte constitutif de copropriété, le règlement de l’immeuble et l’état descriptif des fractions. Ce document est mis à jour au besoin suite à la tenue d’une assemblée générale des copropriétaires.
Certificat de localisation de l’immeuble
Le certificat de localisation, rédigé par un arpenteur-géomètre, décrit la situation et la condition actuelle d’un immeuble. Il est constitué d’un plan situant le bâtiment sur le terrain et d’un rapport établissant, entre autres, la conformité de l’immeuble aux divers lois et règlements applicables.
Le certificat de localisation ici-bas est celui de l’immeuble au complet. De plus, chacun des copropriétaires a reçu lors de l’accquisition de leur partie privative un certificat décrivant celle-ci. La servitude de passage et d’enseigne, mentionnée au certificat de localisation, est aussi publiée ici-bas.
Extraits du Code civil du Québec
Certains articles du Code civil du Québec sont pertinents pour mieux comprendre le régime juridique de la copropriété divise au Québec. L’équipe Condolegal.com en a fait des extraits que vous pouvez consulter en cliquant :
Ces extraits sont accompagnés des commentaires du ministre de la Justice (1993) ainsi que ceux formulés par Condolegal.com au regard des diverses modifications apportées à la loi. Les textes ne sont présentés qu’à titre informatif. En cas de divergence, la version officielle prévaut. Pour consulter la version officielle du Code civil du Québec, cliquez Code civil du Québec.
