Adoption – Unité de base des parties privatives

par

ADOPTION D’UNE FICHE DESCRIPTIVE

UNITÉ DE BASE – PARTIES PRIVATIVES

Bientôt nous aurons un geste à poser…

  • Nous devrons adopter une Fiche d’unité de référence.

C’est quoi ça ?

  • Un document qui décrit ce en quoi consiste un condo de base à l’origine de la construction, excluant les améliorations et/ou les ajouts supplémentaires (extras), même si le promoteur et/ou l’acheteur précédent les auraient inclus, dans le prix de vente.

Pourquoi ?

  • Pour que les assureurs soient en mesure d’identifier les améliorations et/ou les ajouts supplémentaires (extras) au condo de base.
  • Pour se conformer à la Loi du Code Civil du Québec qui nous oblige d’ici juin prochain à adopter une Fiche d’unité de référence.

Avantageux ?

  • La Fiche permettra aux assureurs d’identifier les améliorations apportées par chacun de nous, copropriétaire, et déterminera mieux les parties assurées par le syndicat. Cet exercice nous permettra donc d’identifier clairement ce que nous devons vraiment assurer à titre personnel.
  • Cette nouvelle obligation règlementaire devrait éviter à l’avenir des délais d’indemnisation indus, sans oublier certaines frustrations, par le fait d’un retard dans l’exécution des travaux de réhabilitation, souvent dû à la difficulté de déterminer qui doit payer quoi pour les dommages causés par un sinistre.

Aspect financier ?

  • Cela ne change rien à votre Police d’assurance habitation qui se doit déjà d’avoir une couverture suffisante pour vos biens/meubles.

Quand ?

  • L’objectif est d’adopter la Fiche «Description des parties privatives, unité de base à l’origine de la construction» avant la date d’échéance du 13 juin 2020.

Résultats recherchés ?

  • S’assurer d’une saine gestion de notre syndicat de copropriété et se conformer aux Lois et règlements.
  • Maintenir l’équité en évitant collectivement de payer, lors de sinistres, des frais imputables aux copropriétaires.

Comment procéder à l’adoption ?

  • Jusqu’à nouvel ordre, les assemblées de copropriétaires doivent être reportées, car elles constituent un rassemblement de personnes.
  •  Cela dit, l’une d’elles devra éventuellement avoir lieu, soit celle pour voter la fiche descriptive des parties privatives.
  • Jusqu’à présent, rien n’indique que le gouvernement permettra un report à ce sujet. Par conséquent, la date du 13 juin demeure inchangée.

Dans les circonstances, votre conseil d’administration a opté pour la tenue d’une Assemblée générale spéciale le 4 mai prochain. Afin d’éviter les rassemblements, cette assemblée se tiendra par procurations accumulées. Vous recevrez au courant de la semaine prochaine l’avis de convocation de l’Assemblée générale spéciale et les documents afférents, dont la fiche “Description des parties privatives –  Unité de base à l’origine de la construction”.

Votre conseil d’administration