À tous les copropriétaires,
La présente est pour vous aviser de l’impact des changements législatifs récents (projet de loi 141 adopté le 13 juin 2018) qui ont apporté un certain nombre de changements au niveau du Code civil du Québec, notamment par rapport au traitement des sinistres. En effet, depuis le 13 décembre 2018, de nouveaux articles se sont ajoutés au Code civil du Québec. À cet effet vous pouvez prendre connaissance de la position de Me Stephania Chianetta, avocate, par rapport au projet de loi 141 qui contient notamment l’article 1074.2 du C.c.Q qui est très problématique (dans la revue CopropriétéPlus aux pages 6 à 15).
L’article 1074.2 pose notamment un problème majeur pour les copropriétés puisqu’il a les impacts suivants :
1. Le syndicat doit prouver la ”faute”, laquelle implique de la négligence. Le simple fait qu’un copropriétaire soit légalement responsable d’un bien ou qu’une partie commune à usage restreint soit au bénéfice d’une unité n’est plus suffisant pour engager la responsabilité d’un copropriétaire;
2. De ce fait, pour les sinistres en deçà de la franchise, les assureurs des copropriétaires fautifs ou sinistrés ont tous commencé à refuser d’indemniser pour leurs assurés rejetant la responsabilité de reconstruire sur le syndicat, et ce, même lorsqu’il y a une ”faute”.
Résultats :
Les syndicats vont assumer des dizaines de milliers de dollars (certains plus d’une centaine) annuellement en sinistre pour lesquels ils ne seront pas en mesure de démontrer la ”faute”, ce qui va créer des cotisations spéciales pour refinancer chaque année le fonds d’autoassurance (nouveau concept inséré dans le projet de loi 141 qui a été adopté), car ce dernier sera constamment sollicité pour payer les réparations liées à des sinistres qui, auparavant, étaient payées par les assureurs.
En somme, les assureurs ont réduit les couvertures plutôt que d’augmenter les primes. Cela fait que les syndicats autoassurent en quelque sorte une partie du risque, soit la part en dessous de la franchise. Cela crée ainsi des sorties de fonds très imprévisible puisque liés avec les sinistres qui sont imprévisibles de par nature.
Ce qui aurait dû être fait :
Les assureurs qui disent perdre beaucoup d’argent dans le secteur du condo auraient dû augmenter les primes pour forcer le marché de la copropriété à être plus ouvert aux mesures de prévention. Ainsi, les syndicats seraient demeurés couverts par des assurances en cas de malchance ou d’incidents et le marché se serait ajusté assez rapidement pour limiter les augmentations de prime drastique.
Pour appuyer la pétition et ajouter votre voix à la contestation pour ces changements qui impacteront négativement ce mode d’habitation qu’est la copropriété, nous vous invitons à signer la pétition sur ensemblecontre1074.com et de transmettre l’information au plus de gens possible pour que nos voix soient entendues par le Gouvernement du Québec.
Votre Conseil d’administration
